Equipements électriques et électroniques

En tant que producteur, vous devez :

• ● Vous enregistrer et déclarer chaque année au Registre national des Producteurs de l’ADEME (SYDEREP), les quantités d’équipements que vous avez mis sur le marché, collectés et traités
• ● Organiser et financer le dispositif de collecte et de recyclage de vos équipements et batteries mis en marché
• ● Afficher l’éco-participation de manière visible
• ● Marquer les nouveaux produits du symbole poubelle barrée
• ● Mentionner son identifiant unique (IDU) dans ses CGV (ou tout autre document contractuel)
• ● Afficher la mention de recyclabilité sur vos fiches produits

Comment répondre à vos obligations de producteur ?

• – Soit en adhérant à l’éco-organisme agréé (ECOSYSTEM ou ECOLOGIC) et contribuer à cette collecte en versant une contribution financière basée sur le système de l’éco-participation. Vos responsabilités relatives à la prise en charge de la fin de vie de ces produits, et à la déclaration auprès de l’ADEME, seront alors transférées à l’éco-organisme.
• – Soit en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets, qui devra être approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

Plus d’informations sur : ECOSYSTEM 

Entreprises, si vous faites le choix d’adhérer à l’éco-organisme ECOSYSTEM contactez-nous au 0596 50 86 45 ou rapprochez-vous d’ECOSYSTEM  par mail ou par téléphone 0 809 540 590.

En tant que distributeur, vous devez:

• ● OBLIGATION DE REPRISE : reprendre gratuitement l’appareil usagé de votre client, y compris lors de la livraison selon le principe du :
  • – « un pour un » : vous avez l’obligation de reprendre l’appareil usagé de votre client lors de l’achat d’un appareil neuf
  • – « un pour zéro » : si vous avez un espace de vente consacré aux équipements électriques et électroniques de plus de 400 m², vous avez l’obligation de reprendre gratuitement les petits équipements (<25 cm) sans que le consommateur en achète un nouveau
• ● OBLIGATION DE REMISE A UNE FILIERE AGREEE
• ● OBLIGATION D’INFORMATION AUPRES DES CONSOMMATEURS : affichage de l’éco-participation et de l’indice de réparabilité, information sur la filière et sur le fonds réparation.

Comment répondre à vos obligations de distributeur ?

Ecosystem peut collecter gratuitement sur votre site les DEEE récupérés auprès de vos clients. Pour plus de renseignements, contactez-nous au 0596 50 86 45

En tant que détenteur , selon l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, vous devez assurer ou faire assurer la gestion de vos déchets conformément à la réglementation. Et vous en êtes responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est confié à des fins de traitement à un tiers. En confiant vos équipements à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous êtes dégagé de toute responsabilité (cf. art. R.541-45 du Code de l’environnement).

Le saviez-vous ?

Vous pouvez également demander la prise en charge des équipements hors service à votre prestataire de maintenance ou fournisseur, à l’occasion du remplacement d’équipements, ou à votre entreprise de travaux à l’occasion d’une rénovation.  Les conditions techniques et économiques sont à définir avec eux.

Attention, la facturation de la prestation ne doit pas inclure le coût du recyclage, entièrement financé par ecosystem. Assurez-vous que votre prestataire nous remettra bien vos déchets. Utilisez des clauses types à intégrer à vos appels d’offre / contrats de travaux de maintenance ou de rénovation.

Vous êtes confrontés à la gestion de déchets d’équipements électriques, issus de vos activités (équipements de vos clients) et/ou de la maintenance de vos propres locaux (administratifs, commerciaux, industriels…) pour en savoir plus sur les solutions de collecte qui vous sont proposées, consultez la rubrique « les solutions de collecte ».